Isabelle Quentin

Usages, numérique, éducation, réseaux d'enseignants, MOOC

Le droit, entrave ou facilitateur de la mobilité

Cet article est un résumé personnel d’une conférence donnée par  Ségolène Barbou des Places Professeure des Université, Paris 1 et Etienne Pataut, Professeur des Universités Paris 1.

Dans un pays, traditionnellement on distingue les nationaux (droit au territoire, possibilité de revenir sur le territoire) et les étrangers. Il y a une inégalité de traitement. Le projet de 1957 est de gommer ce régime discriminatoire. En 1957 on s’occupe du travailleur et non des personnes. La cour de justice européenne a favorisé par ces décisions l’émergence de cette citoyenneté. En 1992, on observe un tournant avec la création de la citoyenneté européenne. Le citoyen de l’Union bénéficie désormais d’un certains nombre de droits. Il n’y a aucun autre exemple de liberté de circulation. Cette conférence avait pour objectif de montrer comment le droit de l’Union Européenne affecte la mobilité des personnes et des Biens. Au travers de 4 cas, les auteurs ont montré comment la cour de justice est parvenue à ériger un modèle de mobilité sans précédent dans le monde.

  1. L’affaire du cassis de Dijon (affaire 120-78). Des fabricants de cassis de Dijon voulaient exporter leur cassis en Allemagne où l’alcool est une marchandise règlementée. Les allemands ont refusé car la teneur en alcool n’est pas assez élevée pour que le cassis de Dijon puisse être nommé liqueur. Le fabricant de cassis porte plainte auprès de la cour de justice européenne. L’Allemagne se défend en invoquant une raison de santé publique. Pour eux, les alcool en teneur peu élevée seraient plus faciles à consommer et donc provoqueraient l’accoutumance. La cour de justice répond qu’en Allemagne on trouve aussi des alcools peu forts. Si les choses sont consommées et produites dans un pays européen il doit en être de même dans tous les pays.
  1. L’affaire Rutili (affaire 38-75). Mr Rutili ressortissant italien travaille en France. Il a des activités syndicales importantes. Ces activités sont considérées par la France comme un trouble à l’ordre public. En France, la réponse de justice est une entrave à la circulation dans 4 départements dont celui où il vit avec sa famille. Mr Rutilli fait un recours auprès de la cour de justice européenne. Elle confirme la liberté de circulation comme le principe et l’exception l’ordre public. La mesure d’ordre public est encadrée par des conditions de fonds et de formes. Il faut une menace réelle et suffisamment grave. Il faut que le trouble découle d’un comportement individuel d’un individu. Il faut informer la personne afin qu’elle puisse exercer un recours et contester la mesure. Des mesures restrictives ne peuvent être prononcées par un Etat que si des nationaux pourraient faire l’objet de la même mesure. Ainsi, dans cet arrêt la cour régit aussi la liberté de circulation à l’intérieur d’un même Etat.
  1. L’affaire Zhu et Chen (affaire 200-02). Cet arrêt consacre la mobilité des membres de la famille même si elle n’est pas d’origine européenne. Mme Chen, habitante en RU de nationalité chinoise est allée accouchée en Irlande du nord (Belfast) afin que son enfant obtienne la nationalité irlandaise (droit du sol large. Revenant au RU, Mme Chen demande une carte de séjour en tant que mère d’un enfant de nationalité européenne. Les arguments du RU mettent en avant une « fraude ». En réalité elle n’a aucun lien avec l’Irlande. La cour de justice se prononce en deux temps et en faveur de Mme Chen et de sa fille. La cour de justice européenne ne détermine pas la nationalité des citoyens mais elle tire les conséquences des nationalités. Un enfant en bas âge ne peut pas rester tout seul sur le territoire de l’Union Européenne, donc il faut permettre à celle qui a un droit d’autorité d’être présente pour permettre à l’enfant d’exercer ses droits attachés à la citoyenneté européenne. L’Irlande a depuis modifié sa législation concernant son droit de la nationalité
  1. L’affaire Dano (affaire 146-14) : Mme Dano, de nationalité roumaine entre en Allemagne. L’Allemagne lui délivre une attestation qui atteste la légalité de leur séjour. Mme Dano ne travaille pas, n’a jamais travaillé et n’a pas de ressource. Elle parle très peu l’Allemagne et ne le lit pas. Elle a demandé le bénéfice de deux allocations sociales qui lui est refusé par l’Allemagne. Ce refus est-il une atteinte à l’égalité de traitement ? La cour répond que l’Allemagne peut refuser le versement d’allocation car elle ne bénéficie pas d’un droit de séjour. Le bénéfice des droits sociaux s’obtient lorsque l’on travaille dans le pays. La cour rajoute que ses droits s’appliquent en fonction du droit dérivé. Elle reprend la directive 2004-38 qui organise le droit de séjour :
    1. séjour de courte durée – de 3 mois : pas de condition de ressources ;
    2. droit de séjour de + de 3 mois ou – 5 ans, il faut être travailleur soit avoir des ressources et une assurance maladie ;
    3. plus de 5 ans : plus à rien à prouver

La cour vérifie si Mme Dano répond aux conditions de la directive 2004-38. Son droit de séjour entre dans la catégorie de + de 3 mois et de – 5 ans. Il lui faut donc travailler ou prouver qu’elle a des ressources. L’Allemagne peut refuser le versement des allocations. Cela équivaut à lutter contre le tourisme social.

Depuis 2004, au nom de la citoyenneté européenne, tout citoyen européen en séjour légal a droit sans discrimination aux avantages sociaux dans le champ du travail.

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Cette entrée a été publiée le 14 mars 2016 par dans Articles.
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